CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont valables à partir du 13.02.2026.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. APSHOP.EU est une boutique en ligne (ci-après la Boutique en ligne) enregistrée au Registre des activités économiques de la République d'Estonie.

1.2. Le propriétaire et exploitant de la boutique en ligne apshop.eu est Profmotors OÜ, numéro d'enregistrement 16363590, situé à Männiku tee 96G, Tallinn 11215, Estonie, ci-après dénommé le Vendeur.

1.3. Les présentes conditions régissent les relations entre le Vendeur et l'Acheteur lors de l'achat de marchandises distribuées via la boutique en ligne apshop.eu et de leur livraison à l'Acheteur.

1.4. Un Consommateur est une personne physique qui conclut une transaction non liée à une activité économique ou professionnelle indépendante.

1.5. La commande de marchandises dans la boutique en ligne constitue la conclusion d'un contrat de vente. Les présentes conditions sont les conditions du contrat de vente.

1.6. Dans leurs relations, l'Acheteur et le Vendeur sont guidés par les présentes conditions ainsi que par la législation de la République d'Estonie.

2. INSCRIPTION ET DONNÉES PERSONNELLES

2.1. Pour acheter des marchandises distribuées via la boutique en ligne, l'Acheteur doit s'inscrire ou passer une commande en tant qu'invité. Au cours du processus, l'Acheteur fournit au Vendeur des données personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande et à sa livraison.

2.2. Le Vendeur s'engage à conserver et à utiliser les données personnelles fournies par l'Acheteur en totale conformité avec la loi sur la protection des données personnelles de la République d'Estonie (RGPD).

2.3. Le Vendeur s'engage à ne pas diffuser publiquement et/ou à un cercle restreint de personnes, contre paiement et/ou gratuitement, les informations personnelles reçues de l'Acheteur, sauf lorsque la fourniture d'une partie des données personnelles est nécessaire pour la livraison de la marchandise à l'Acheteur (y compris l'indication de l'adresse de livraison sur l'emballage et dans le bon de transport).

2.4. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies par l'Acheteur. L'Acheteur est seul responsable des commandes qui ne peuvent pas être exécutées ou qui sont exécutées avec retard si la non-livraison ou le retard de livraison est dû au fait que l'Acheteur a fourni des données incorrectes.

3. PROCÉDURE DE COMMANDE

3.1. Tous les prix dans le catalogue de la boutique en ligne sont présentés en Euros. Les prix incluent la TVA. Pour les acheteurs qui sont des personnes morales ou des entrepreneurs individuels ne résidant pas en République d'Estonie mais résidant dans un autre pays de l'Union européenne, un numéro de TVA valide doit être fourni au Vendeur pour une vente hors TVA.

3.2. Pour commander des marchandises, l'Acheteur ajoute les articles sélectionnés dans la quantité requise au panier virtuel. L'ajout d'articles au panier virtuel se fait en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », situé sur la page de description du produit.

3.3. Après avoir rempli le panier virtuel avec les marchandises sélectionnées, l'Acheteur procède à la commande. Pour passer une commande, l'Acheteur vérifie l'adresse de livraison saisie lors de l'inscription et la modifie si nécessaire, choisit un mode de livraison et paie la commande par tout moyen proposé par le système. La commande est considérée comme passée à partir du moment où le montant requis est reçu sur le compte bancaire du Vendeur.

3.4. La marchandise est fournie dans la configuration du fabricant, sauf indication contraire dans la description du produit.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit d'informer l'Acheteur dans un délai de 5 (cinq) jours de l'impossibilité d'exécuter la commande en raison de l'absence de la marchandise requise ou de la quantité requise de la marchandise sélectionnée dans le stock du Vendeur ou du fabricant et de lui proposer la possibilité de choisir un autre produit. Le coût de la commande est recalculé en fonction de la nouvelle composition de la commande. Si, après ajustement de la commande, le prix d'achat s'avère supérieur au prix d'achat précédemment payé, l'Acheteur s'engage à payer la différence au Vendeur. Si, après ajustement de la commande, le prix d'achat s'avère inférieur au prix d'achat précédemment payé, le Vendeur rembourse la différence à l'Acheteur dans les 14 jours suivant la détermination du nouveau prix d'achat.

3.6. Les commandes sont acceptées 24 heures sur 24.

4. PROCÉDURE ET MODES DE PAIEMENT

4.1. Le paiement de la marchandise s'effectue au moment de la passation de la commande par tout moyen proposé par le système. Le paiement de la marchandise peut être effectué par carte de crédit ou virement bancaire.

4.2. La marchandise est considérée comme payée à partir du moment où le montant requis est reçu sur le compte bancaire du Vendeur.

4.3. Le droit de propriété sur la marchandise passe du Vendeur à l'Acheteur à partir de son paiement intégral.

4.4. Une commande qui n'a pas été payée dans les sept (7) jours sera annulée.

5. LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

5.1. La livraison de la marchandise sur le territoire de la République d'Estonie est effectuée par coursier ou organisation postale, ou la marchandise peut être reçue par l'Acheteur personnellement au magasin du Vendeur, si l'Acheteur a choisi ce mode de réception lors de la passation de la commande. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise passe à l'Acheteur à partir du moment de la réception de la marchandise par l'Acheteur.

5.2. La livraison de la marchandise hors de la République d'Estonie est effectuée par coursier ou organisation postale. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise passe du Vendeur à l'Acheteur à partir du moment de la réception de la marchandise par l'Acheteur (remise du colis).

5.3. Le Vendeur s'engage à emballer et marquer correctement la marchandise. L'emballage et le marquage doivent assurer sa sécurité pendant le transport.

5.4. Si la marchandise commandée est disponible dans le stock du Vendeur dans la quantité requise, l'expédition est effectuée dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant le paiement. Si la marchandise commandée et la quantité requise ne sont pas dans le stock du Vendeur, mais sont disponibles dans le stock du fabricant, l'expédition est effectuée dans les 30 (trente) jours suivant le paiement de la marchandise par l'Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur séparément.

5.5. Si la livraison par le mode choisi par l'Acheteur dans la région ou le pays indiqué est impossible pour une raison quelconque, le Vendeur et l'Acheteur déterminent un autre mode de livraison et son coût.

5.6. En cas de non-réception de la marchandise du transporteur par la faute de l'Acheteur (absence à l'adresse, refus sans motif), l'Acheteur supporte indépendamment les frais de retour de la marchandise et, si nécessaire, paie sa réexpédition.

6. GARANTIE, DÉLAI ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION, DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Les Acheteurs – personnes physiques, n'étant pas entrepreneurs sans formation d'une personne morale, et ayant le statut de consommateur au sens de l'article 34 de la Loi sur les obligations de la République d'Estonie, ont le droit de retourner la marchandise au Vendeur et de résilier le contrat de vente conformément à l'art. 56 de la Loi sur les obligations de la République d'Estonie, dans un délai de 14 jours.

6.2. Lors du retour de la marchandise conformément au point 6.1. des présentes Conditions, la marchandise ne doit pas avoir été utilisée et doit être emballée dans son emballage d'origine ; l'emballage d'origine ne doit pas être substantiellement endommagé, l'Acheteur doit prendre toutes les mesures pour endommager au minimum l'emballage de la marchandise lors du déballage ; la marchandise doit être complète ; le marquage du fabricant, y compris les indications des numéros de série de la marchandise, doit être présent sur la marchandise.

6.3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément au point 6.1. des présentes Conditions, l'Acheteur paie indépendamment les frais de livraison de la marchandise au Vendeur. La marchandise doit être emballée et marquée de manière à ne pas être endommagée pendant son transport.

6.4. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement le Vendeur de son souhait de se rétracter du contrat de vente conformément au point 6.1. des présentes Conditions et à retourner la marchandise au Vendeur dans un délai maximum de 14 jours. La marchandise est considérée comme retournée à partir du moment de sa réception par le Vendeur.

6.5. Le Vendeur s'engage, dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de rétractation et du retour de la marchandise, à rembourser à l'Acheteur le prix d'achat payé, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.

6.6. Le Vendeur n'effectue pas indépendamment de réparations sous garantie. En cas de survenance d'un cas de garantie, le Vendeur agit en tant qu'intermédiaire entre l'Acheteur et le fabricant de la marchandise ou l'atelier de garantie.

6.7. Le délai de présentation des réclamations pour les Acheteurs personnes physiques, n'étant pas entrepreneurs sans formation d'une personne morale et ayant le statut de consommateur, est de 24 mois.

6.8. La période de garantie de la marchandise est établie par son fabricant.

6.9. Le Vendeur n'est pas responsable de :

6.9.1. La détérioration/l'endommagement du produit par la faute des acheteurs ;

6.9.2. L'apparition d'un dysfonctionnement du produit résultant d'une mauvaise utilisation ;

6.9.3. L'usure normale des marchandises résultant d'une utilisation normale.

6.10. La base pour l'acceptation de la marchandise en réparation sous garantie est la facture ou le reçu confirmant l'achat de cette marchandise spécifique auprès du Vendeur.

6.11. Le temps pendant lequel la marchandise a été en réparation sous garantie et/ou en maintenance ne prolonge pas la période de garantie.

6.12. La période de garantie commence à courir à partir du moment de la réception de la marchandise par l'Acheteur.

6.13. En cas de survenance d'un cas de garantie, l'Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur, exposer les détails, envoyer des copies du document confirmant l'achat de la marchandise et remettre la marchandise au Vendeur ou à l'atelier de service indiqué par le Vendeur.

7. FORCE MAJEURE

7.1. La violation d'une obligation est excusable si l'une des parties a violé l'obligation en raison d'un cas de force majeure. La force majeure est une circonstance sur laquelle la partie ne pouvait pas influer et dont, sur la base du principe de raisonnabilité, on ne pouvait pas attendre qu'elle prenne en compte cette circonstance ou l'empêche ou surmonte la circonstance empêchante ou ses conséquences au moment de la conclusion du contrat.

8. PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1. Les litiges liés à l'exécution des présentes conditions, à la commande de marchandises dans la boutique en ligne et à la livraison des marchandises commandées sont soumis à la résolution par les parties par voie de négociations. Si aucun accord sur l'objet du litige n'est conclu par voie de négociations dans les 30 jours civils, le litige est soumis à l'examen du Tribunal de district de Harju de la République d'Estonie et est examiné en application de la législation estonienne.